Conditions Générales d'Utilisation

Service Mazfid (fidelite.mazego.fr)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent les conditions d'accès et d'utilisation du Service Mazfid, accessible à l'adresse fidelite.mazego.fr.

ÉDITEUR : La société PIXELPULSE INNOVATE, immatriculée en Tunisie sous le n° 1866974S, dont le siège social est situé à Tunis, Tunisie (ci-après « Mazfid », « Mazego » ou la « Société »).

Acceptation obligatoire

L'accès au Service Mazfid et l'utilisation de ses fonctionnalités, à titre payant ou gratuit, supposent l'acceptation expresse et sans réserve par l'Utilisateur des présentes CGU. Cette acceptation vaut reconnaissance de lecture et compréhension intégrale du document.

Navigation rapide

Glossaire

Établissement

Client professionnel final (restaurant, commerce) qui utilise Mazfid pour collecter des avis, gérer la fidélité, et communiquer avec ses clients.

Client Final

Consommateur qui fréquente l'établissement, participe aux jeux, laisse des avis ou interagit avec le Service Mazfid.

Partenaire / Revendeur

Société qui commercialise Mazfid dans le cadre d'un accord séparé sans aucun droit sur le capital ou la valorisation de PIXELPULSE INNOVATE.

Service Mazfid

Interface SaaS de gestion de la fidélité clients, collecte d'avis, communications marketing et jeux promotionnels.

Article 1Objet du Service Mazfid

Mazfid est un service édité par PIXELPULSE INNOVATE et accessible à https://fidelite.mazego.fr.

Le Service permet notamment :

  • Génération de liens/QR codes pour collecte d'avis
  • Analyse et affichage des avis clients
  • Programmes de fidélité (roulette, points, coupons)
  • Campagnes de communication par email
  • Analyse statistique de la satisfaction client
Limites importantes

Mazfid est un outil technique de gestion de la relation client. PIXELPULSE INNOVATE ne garantit pas les résultats commerciaux, le nombre d'avis, le référencement, ni la conformité des avis avec les politiques des plateformes tierces.

Article 2Accès, Comptes et Création

2.1 Modalités de création de compte

Le compte Établissement peut être créé :

  • Directement par l'Établissement via le site web
  • Par un Partenaire agissant pour le compte de l'Établissement
2.2 Responsabilités des Établissements

L'Établissement est seul responsable :

  • De la confidentialité de ses identifiants d'accès
  • De la mise à jour de ses informations de contact
  • Des actions effectuées via son compte
  • Du respect des lois applicables dans son pays

Article 3Utilisation des Avis

Attention : Mazfid ne rédige, ne modifie ni ne contrôle le contenu des avis. Nous sommes un intermédiaire technique.

3.1 Responsabilité de l'Établissement

L'Établissement est seul responsable :

  • Du contenu qu'il diffuse via le Service
  • De la conformité des avis avec les plateformes tierces
  • Du respect des droits d'auteur et droits à l'image
3.2 Interdictions strictes

Est strictement interdit et entraînera la suspension immédiate du compte :

  • La génération de faux avis ou avis trompeurs
  • L'incitation à mentir dans les avis
  • La publication de contenus illégaux ou diffamatoires
  • Toute pratique contraire à l'éthique des avis en ligne

Article 4Communications & Consentement

Responsabilité exclusive

L'Établissement est SEUL ET ENTIER RESPONSABLE du recueil et de la conservation des preuves de consentement des Clients Finaux.

4.1 Conformité légale

L'Établissement garantit respecter :

  • Le RGPD et toutes lois locales sur la protection des données
  • Les lois anti-spam de son pays
  • L'obligation de mettre en place des mécanismes de désabonnement clairs
4.2 Clause de non-responsabilité

PIXELPULSE INNOVATE ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

  • De l'absence de consentement des Clients Finaux
  • Du caractère illicite des communications envoyées
  • Des sanctions ou amendes encourues par l'Établissement
  • Des réclamations des Clients Finaux

Article 5Programme de Fidélité & Jeux

Mazfid fournit la mécanique technique mais :

L'Établissement fixe :
  • Les règles du jeu
  • Les conditions de participation
  • La valeur des cadeaux
  • La durée des promotions
L'Établissement est responsable :
  • De la délivrance des récompenses
  • De la conformité légale des jeux
  • Des litiges avec les Clients Finaux

Article 6Partenaires / Revendeurs Clauses renforcées

DISPOSITIONS PROTECTRICES

Ces clauses protègent expressément PIXELPULSE INNOVATE contre toute revendication du Partenaire sur le capital, la valorisation ou les actifs de la Société.

6.1 Définition et cadre

Le Partenaire agit comme revendeur dans le cadre d'un accord séparé avec PIXELPULSE INNOVATE. Il n'est en aucun cas associé, co-fondateur ou investisseur de la Société.

6.2 Absence de droits sur la Société

Le Partenaire reconnaît et accepte expressément que :

  • Le présent contrat ne lui confère aucun droit sur le capital, les titres, les droits sociaux, les actifs incorporels ou la valorisation de PIXELPULSE INNOVATE.
  • Il ne pourra en aucun cas se prévaloir d'une participation, directe ou indirecte, dans la Société ou dans les Services Mazfid/Mazego.
  • Il renonce expressément à toute revendication sur la valeur de la société, le prix de cession des titres, une levée de fonds, ou toute plus-value future.
6.3 Rémunération limitée

La seule contrepartie due au Partenaire est la commission prévue dans l'accord séparé. Aucune autre rémunération, indemnité ou participation ne sera due, même en cas de :

  • Résiliation du contrat
  • Cession de la société PIXELPULSE INNOVATE
  • Croissance importante du Service
  • Augmentation de la valorisation de la Société
6.4 Indépendance des Parties

Les Parties sont et demeurent des cocontractants indépendants. Le présent contrat ne crée aucune :

  • Société de fait
  • Joint-venture
  • Mandat d'intérêt commun
  • Association quelconque
6.5 Propriété intellectuelle exclusive

Le Partenaire reconnaît que l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les logiciels, marques, bases de données et Services Mazfid/Mazego demeurent la propriété exclusive et pleine et entière de PIXELPULSE INNOVATE.

Accord séparé obligatoire

Tout Partenaire doit signer un contrat de partenariat spécifique contenant ces clauses renforcées avant d'obtenir accès à l'interface revendeur.

Article 7Propriété Intellectuelle

PIXELPULSE INNOVATE est titulaire exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Service Mazfid.

7.1 Interdictions
  • Copier, cloner ou reproduire l'interface ou les fonctionnalités
  • Reverse engineer, décompiler ou désassembler le Service
  • Utiliser les éléments graphiques en dehors du Service
  • Créer un service concurrent à partir du Service Mazfid

Article 8Protection des Données

PIXELPULSE INNOVATE agit comme :
  • Responsable de traitement pour les données de l'Établissement
  • Sous-traitant (processor) pour les données des Clients Finaux
Transferts internationaux

Les données sont transférées hors EEE via des Clauses Contractuelles Types conformes au RGPD.

Article 9Limitations de Responsabilité

9.1 Nature du Service

Mazfid est un outil technique. PIXELPULSE INNOVATE ne fournit aucun conseil juridique, marketing ou commercial.

9.2 Exclusions de responsabilité

En aucun cas PIXELPULSE INNOVATE ne pourra être tenue responsable :

  • Du contenu des avis publiés par les Clients Finaux
  • Des résultats commerciaux obtenus (ou non)
  • Des litiges entre l'Établissement et ses Clients Finaux
  • Du non-respect par l'Établissement des lois locales
9.3 Plafonnement

La responsabilité totale de PIXELPULSE INNOVATE ne pourra excéder le montant des abonnements payés par l'Établissement au cours des six (6) derniers mois.

Article 10Dispositions Finales

10.1 Compétence et droit applicable

TOUT LITIGE sera porté exclusivement devant les tribunaux de Tunis, Tunisie.
LE DROIT TUNISIEN sera seul applicable.

10.2 Acceptation expresse

En vous inscrivant au Service Mazfid, vous acceptez expressément :

  • La compétence exclusive des tribunaux de Tunis
  • L'application du droit tunisien
  • Votre responsabilité exclusive concernant les avis et communications
  • La collecte du consentement de vos clients conformément au RGPD
  • L'absence de tout droit sur la valorisation de PIXELPULSE INNOVATE
DÉCLARATION D'ACCEPTATION

L'UTILISATEUR DÉCLARE AVOIR LU LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION, LES AVOIR ENTIÈREMENT COMPRISES ET S'ENGAGE À EN RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS.

POUR TOUTE QUESTION : contact@mazego.fr / innovatepixelpulse@gmail.com

Document : Conditions Générales d'Utilisation Mazfid v2.0

Éditeur : PIXELPULSE INNOVATE - Tunis, Tunisie

Immatriculation : 1866974S

Service concerné : fidelite.mazego.fr (Mazfid)

Date d'effet : 04/03/2026